Fiscalité 2008 : du nouveau pour les dons et associations !

Augmentation de la réduction fiscale

Loi de finances pour 2004 (art 31)
BO DGI 5B-1-04 et 5B-9-04

• Le Parlement vient de voter une loi, portant sur une augmentation des réductions d’impôts pour les donateurs des organismes à but non lucratif.
• Le taux de déduction fiscale passe à 66% pour chaque don (au lieu de 60% précédemment). Ainsi, concrètement, un don de 100 € par exemple, ne vous reviendra plus qu’à 34 € après déduction de vos impôts.
• La limite du montant global des dons sur laquelle porte cette déduction est de 20% de votre revenu imposable (au lieu de 10%).

Ainsi grâce à ces nouvelles mesures fiscales, vous pouvez nous soutenir davantage sans augmenter votre contribution finale comme vous le montre l’exemple ci-dessous :

Déclaration fiscale

L'administration fiscale vient, en ce début d'année 2004, de donner un certain nombre de précisions pour le bénéfice de cette disposition.

Les nouveautés expliquées et commentés par Jean-Pierre DUHAMEL ( Février / Mars 2004)
>> En savoir plus...

Nouvelles fiscales

Un nouveau modèle de reçu fiscal
Dons aux œuvres ou à un organisme d’intérêt général

Le point législatif et réglementaire

Un texte entré en vigueur le 20 juin 2007 a étendu à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune la réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général (art 885 – OV bis A du Code Général des Impôts)
Un décret du 23 juin 2008 précise que les pièces justificatives mentionnées au nouvel article 229 nonies de l’annexe III au CGI s’entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires.
Enfin, un arrêté du 26 juin 2008 indique que ces attestations doivent être conformes au modèle annexe au dit arrêté.

Commentaires

Il s’agit là de la création d’un nouveau modèle de reçu fiscal, polyvalent c'est-à-dire à utiliser pour la réduction d’impôt sur le revenu ou de solidarité sur la fortune. Eu égard à la spécificité des organismes susceptibles de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre de l’ISF (art 885 – OV bis A du CGI), nos associations d’Amis de musées ne sont concernées que par les dons effectués au titre :
de l’art 200-5 : dons des particuliers
de l’art 238 bis : dons des entreprises
du Code Général des Impôts (CGI)
Il conviendra donc de cocher la case :
□ œuvre ou organisme d’intérêt général ainsi que les différents cases – donateur et bénéficiaire – correspondant à la description du don (date – forme – nature – mode de versement)

Nota : les textes ci-dessus (décret et arrêté) et le nouveau modèle de reçu fiscal apparaissent sur le site du Cabinet d’Expertise Comptable In Extenso qui est le partenaire de la Fédération www.inextenso-associations.com rubrique « boite à outils » de la page d’accueil ou directement sur le site de la FFSAM pour le reçu fiscal.

13 octobre 2008
JP Duhamel, Administrateur

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